Actualités - Page 47

Non-conformité = nullité de la vente

Non-conformité = nullité de la vente

Un couple acquiert une maison édifiée sur plusieurs niveaux puis apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habit...

le 03/10/22
L’emprunteur mieux protégé

L’emprunteur mieux protégé

Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu rappeler que la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au ma...

le 26/09/22
Vente et mandat exclusif

Vente et mandat exclusif

Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier. Quelques temps plus tard, ce dernier trouve un acquéreur au prix demandé ma...

le 12/09/22
Copropriété : seul contre tous !

Copropriété : seul contre tous !

Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétair...

le 18/08/22
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