L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatif au conseil syndical prévoit que celui-ci peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et a...
le 07/07/21
Entreprise - immobilier - Page 42
La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dan...
le 07/07/21
La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dan...
le 07/07/21
Le syndic doit désormais afficher la date de la prochaine assemblée générale (AG) et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demand...
le 07/07/21
Un acheteur signe le compromis de vente de sa future maison mais refuse, par la suite, de signer l’acte authentique. Bien mal lui en a pris ! Après avoir co...
le 07/07/21
Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain ...
le 07/07/21
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le 07/07/21
Les propriétaires d’un appartement situé au rez-de-chaussée assignent en justice le syndicat des copropriétaires afin d’être reconnus propriétaires par pres...
le 07/07/21
Un vendeur, qui a confié un mandat de vente à une agence immobilière, soutient que le mandat, non écrit, est nul. En vain. Après avoir constaté que la ...
le 07/07/21
Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décision d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait p...
le 07/07/21
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