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PTZ, mariage, Pacs et déménagementLa loi est claire : tant que le prêt à taux zéro (PTZ) n’est pas intégralement remboursé, le logement doit en principe...

Absence de lot ne vaut pas absence de paiementUn copropriétaire refuse de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique...

Faire jouer la garantie décennaleLe propriétaire d’une maison individuelle fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser, dans sa cave, un forage des...

Ascenseurs : suppression d’une obligationLes propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne sont plus tenus de poser un système de protection ...

Simplification des règles de constructionLes toilettes séparées, dans les logements, ne seront, peut être bientôt, plus la norme ! Dans une démarche de simpl...

SCI et garantie des vices cachésUne Société civile immobilière (SCI) a pour objet social l’achat, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers. Dans le ...

Deux particuliers signent un compromis de vente, sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt immobilier. La banque du candidat acquéreur ayant refu...

Des propriétaires s’engagent, par écrit, auprès d’un couple, à leur vendre leur logement. Or, par une décision de justice devenue irrévocable, cet acte est a...

 Une banque consent un prêt immobilier à une Société civile immobilière (SCI). Soutenant que le taux effectif global (TEG) figurant dans l'acte de prêt...

 Le délai de validité des permis de construire, de démolir, d’aménager et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux (pour l...