Entreprise - immobilier - Page 19

Deux époux achètent un bien immobilier au sein d’une copropriété. Leur reprochant la réalisation de travaux portant sur des parties communes à usage privati...

Au cours d’une nuit, un immeuble s’effondre partiellement et entraîne dans sa chute une partie du pignon de l’immeuble voisin. Auparavant, 2 expertises (l’u...

Un copropriétaire ne peut obtenir du syndic la copie du contrat de travail du gardien de l’immeuble. Dans une récente décision, la Cour de cassation est ven...

5 mois. C’est le délai maximum de délivrance pour obtenir (ou non) une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de détruire, etc.). Jusqu...

Le propriétaire d’un local à usage professionnel sollicite l’autorisation de transformer son lot en habitation. Devant le refus de l’assemblée générale...

Les particuliers qui achètent un logement bénéficient après la signature de la promesse ou du compromis de vente d'un délai de rétractation ou, lorsque l’ac...

L’acheteur d’un appartement sur plan se plaint, d’une part, de la mauvaise isolation phonique entre son logement et celui de son voisin et, d’autre part, de...

Lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, la loi permet désormais à n’importe quel copropriétaire de convoquer l'assemblée générale afin de nommer un ...

Un syndic ne peut déléguer le recouvrement des charges à un cabinet spécialisé, même s’il détient pour cela une autorisation de l’assemblée générale. La min...

Les notifications de convocations aux assemblées générales (AG) de copropriétés, les procès-verbaux résultant des AG de copropriétés et les mises en demeure ...