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Trois dispositifs existants sont fusionnés : - les aires de mise en valeur du patrimoine (AVAP) ;- les zones de protection du patrimoine architectural, urba...

Un appartement est vendu à des époux et à leur fille par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Préalablement à la vente, les époux donnent à leur fille ...

Souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu offert par le dispositif d’investissement locatif Girardin, un couple fait construire 2 villas s...

Deux époux vendent leur maison. Dans l’acte notarié, la femme déclare être « sans profession » et exempte de toute procédure collective. Une fois le prix pa...

« Les acquéreurs célibataires achètent toujours un bien immobilier plus tard que les couples. D’ailleurs nous notons que le profil des porteurs de projet ch...

Les rattrapages de facturation constituaient en effet près d’un tiers des dossiers instruits par le médiateur, autorité publique indépendante compétente pou...

Le repli a atteint 6,1% pour les bureaux situés dans le quartier d'affaires de la capitale britannique, alors que la baisse se limite à 4,1% pour Londres da...

La Cour de cassation vient d’approuver le rejet d’une action en nullité, intentée par l’acquéreur d’un lot de lotissement n’ayant pas fait l’objet d’un véri...

Pour tenter d’échapper à l’arriéré de charges qu’il doit, un copropriétaire fait valoir le défaut d’entretien de l’immeuble. En vain. Après avoir relevé que...

A l’occasion de travaux d’alignement de la voirie, une commune empiète sur le terrain d'une propriété privée dont une partie est détruite par la réalisation...