Entreprise - immobilier - Page 21

Au nom du syndicat des copropriétaires, mais sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, un syndic assigne en justice une société afi...

En l’absence de précision dans le règlement de copropriété, la répartition des charges liées à l’entretien des jardins privatifs d’un immeuble s’exerce selon...

Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant (entrepreneur, maître d’œuvre, bureau d’étude, architecte, technicien, etc.) doit être en mesure, dès l’ouve...

En vertu de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition de tous les copropriétair...

Un copropriétaire crée un duplex en réunissant plusieurs studios et en transformant des parties communes. Faisant valoir que la valeur des lots avait ainsi é...

A compter du 1er juillet 2017 au plus tard, les vendeurs d’un bien immobilier situé dans l’une des zones à « potentiel radon » (gaz radioactif inco...

Un particulier souscrit auprès d’une banque 2 contrats d’assurance pour garantir les deux prêts immobiliers qu’il vient de signer. Deux ans plus tard, par co...

Une société consent une promesse de vente d'un terrain à bâtir à un couple, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire une maison ...

A compter du 1er mai prochain, les émoluments des notaires baissent. Pour les transactions immobilières inférieures à 150 000 €, leur rémunération se limite...

A compter du 1erjanvier prochain, les établissements financiers devront remettre aux consommateurs qui s’apprêtent à signer un emprunt immobilier une fiche d...