Entreprise - immobilier - Page 20

Par acte authentique en date du 20 mars 2007, une SCI acquiert un lot de copropriété dont la superficie « loi Carrez » est estimée à 490,14 M2. Trois mois pl...

Dans une copropriété, le propriétaire de 4 lots sollicite l'autorisation de modifier l'usage de ces lots en habitation. Suite au refus des autres copropriét...

Une femme acquiert un lot dans une copropriété puis découvre que ce lot ne correspond pas à un appartement, mais à des combles aménagés en appartement par l...

Depuis la loi ALUR, les propriétaires bailleurs (et les exploitants d'hôtels meublés) qui louent un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de...

Depuis la loi ALUR, les propriétaires bailleurs (et les exploitants d'hôtels meublés) qui louent un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou d...

Dès avril 2016, le syndic aura l'obligation, dans un délai de 3 mois après la tenue de chaque Assemblée générale des copropriétaires, d’informer les occupan...

Lors d’une assemblée générale (AG), le mandat d'un syndic bénévole n’est pas renouvelé. Les autres copropriétaires désignent alors l’un d’eux pour exercer ce...

La mesure de 2014 qui avait provisoirement prolongé d’une année le délai de validité des permis de construire, de démolir, d’aménager et des décisions de no...

Le paiement des charges de copropriété est la source de litige la plus courante entre copropriétaires. D'où la nécessité de bien connaître les droits et devo...

Au nom du syndicat des copropriétaires, mais sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, un syndic assigne en justice une société afi...