Actualités - Page 112

Loi Carrez : délai d’un an pour agir

Loi Carrez : délai d’un an pour agir

Un couple achète le 13 octobre 2009 un appartement de 131 m2 puis, constatant que la superficie du bien est en réalité inférieure, sollicite en référé, 8 mo...

le 07/07/21
Absence de syndic et recours

Absence de syndic et recours

En l'absence de syndic, il est impossible pour une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer une assemblée générale ou d'effectuer des travaux. Afi...

le 07/07/21
Livrets d’épargne, la collecte repart

Livrets d’épargne, la collecte repart

Les Français retrouvent goût à l’épargne. Malgré un niveau de taux d’intérêt historiquement bas, à 0,75 %, bloqué jusqu’en 2020, les Français remplisse...

le 07/07/21
Extension de la loi Malraux

Extension de la loi Malraux

Trois dispositifs existants sont fusionnés : - les aires de mise en valeur du patrimoine (AVAP) ;- les zones de protection du patrimoine architectural, urba...

le 07/07/21
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