Actualités - Page 90

La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dan...

"Nous ne toucherons pas à la fiscalité de l'épargne salariale", a-t-il déclaré sur RTL. "Cette épargne salariale, aujourd'hui, elle n'est pas fiscalisée à l'...

Des propriétaires s’engagent, par écrit, auprès d’un couple, à leur vendre leur logement. Or, par une décision de justice devenue irrévocable, cet acte est a...

Le syndic doit désormais afficher la date de la prochaine assemblée générale (AG) et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demand...

La loi Sapin II, relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a modifié sensiblement les règles concern...

 Une banque consent un prêt immobilier à une Société civile immobilière (SCI). Soutenant que le taux effectif global (TEG) figurant dans l'acte de prêt...

Un acheteur signe le compromis de vente de sa future maison mais refuse, par la suite, de signer l’acte authentique. Bien mal lui en a pris ! Après avoir co...

Selon une étude publiée par le comparateur d'assurances Le-jeune-conducteur.com, au moment de passer son permis, rares sont les jeunes qui ont déjà assez d'...

 Le délai de validité des permis de construire, de démolir, d’aménager et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux (pour l...

Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain ...