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La majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter du CGI peut s'appliquer à des lo...

En cas de vente d'un logement en copropriété, la loi Carrez prévoit que si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle qui est indiqu...

Avec la multiplication des locations courtes via les plateformes de location comme Airbnb, nombreux sont les propriétaires mécontents face aux nuisances son...

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que les dispositions de loi Carrez, qui imposent la mention de la superficie du bien immob...

La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, sauf si le relogement de ce dernier est ...

Un copropriétaire saisit la justice pour obtenir la nullité des assemblées générales tenues en 2008, 2009, 2010. Postérieurement, l’assemblée générale de 20...

Un particulier acquiert une maison puis assigne les vendeurs en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir l’extrême humidité du terra...

Pour Alexandra François-Cuxac,  la vraie faiblesse de la politique du logement, c’est le décalage croissant entre les revenus et la hausse du coût du l...

Selon l’organisation représentative des ascensoristes, le pays "continue à concevoir des immeubles à hauteur limitée, par conséquence sans ascenseur", et ac...

Lors de la location d'un logement vide ou meublé, deux diagnostics, l'un pour l'installation de gaz, l'autre, pour celle de l'électricité, devront être four...