Entreprise - immobilier - Page 32

Un particulier acquiert une maison puis assigne le vendeur en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que ...

Tout dépend de la rédaction du règlement de copropriété, explique la Cour de cassation, et le critère de l'utilité n'est pas obligatoirement retenu. Un copr...

Depuis 2012, année de mise en place de l’acte authentique électronique complètement dématérialisé, plus de 3 700 000 actes ont ainsi été réalisés. La profes...

Le préfet de la région d'Ile-de-France vient de signer le nouvel arrêté établissant, pour la capitale, les loyers de référence en euros par mètre carré de s...

Depuis le 1er juillet, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un audit des installations de gaz et d'électricité. Cela porte, pour l’instant,...

Un particulier confie la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau pour sa maison à une société. Invoquant des dysfonctionnements, il assigne en j...

Les augmentations des loyers des logements régis par la loi du 01/09/1948 sont déterminées chaque année par décret et interviennent au 1er juillet. Cette an...

Deux copropriétaires assignent en justice le syndicat des copropriétaires de leur immeuble. Elles souhaitent obtenir l’annulation de la décision n° 9 prise ...

L'application de ces deux réductions d'impôt a été prorogée pour un an dans le cadre de la loi de finances pour 2017, les dispositifs prenant donc fin en dé...

Un an après la séparation d’un couple, un des conjoints reste dans le domicile conjugal dans 75 % des divorces ou des ruptures de Pacs. Les hommes sont nett...