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Comme chaque année, les seuils de ressources des demandeurs pour l'attribution de l'aide juridictionnelle ont été revalorisés, en fonction de l'indice des p...

Pour financer l’achat d’un bien immobilier, un couple emprunte 330 000 € et, pour garantir ce prêt, adhère à l’assurance emprunteur de la banque. Moins d’un...

Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’assemblée générale ayant prévu le remplacement de la moquette d...

Les ventes brutes de maisons individuelles neuves n'ont progressé que de 1% l'an dernier, à 135.000 unités, alors qu'elles avaient enregistré des taux de cr...

Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l'article 151 septies) concernant l'obligat...

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces loué...

Plus de la moitié des agents immobilier (58%) ont commis une infraction en 2016, d'après la Direction de la Consommation et de la Répression des fraudes (DG...

L’Institut d’expertise et de formation au viager (IEFV) publie son premier baromètre. Premier constat, la vente en viager, qui consiste à transférer la prop...

Les signaux passent à l’orange. Après une année 2017 de tous les records, le marché immobilier reprend son souffle ! Au premier trimestre, le volume des ven...

Quelques années après son acquisition, le propriétaire d'un bien immobilier, découvrant qu'il est situé dans une zone inondable, se retourne contre le notai...