Entreprise - immobilier - Page 35

Le demandeur d'un permis de construire doit attester avoir la maîtrise du terrain pour effectuer les travaux (propriétaire, futur propriétaire bénéficiaire ...

Afin de vérifier que la grille de répartition des charges était bien en adéquation avec la superficie réelle des lots, un syndicat des copropriétaires fait ...

Une société civile immobilière (SCI) conclut une promesse de vente portant sur un immeuble d’habitation mais, quelques jours plus tard, l’acquéreur exerce s...

En tant que bailleur d'un ou plusieurs meublés de tourisme situé(s) à Paris, vous devez enregistrer le bien sur le site https://teleservices.paris.fr/meuble...

Une société, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, sollicite l’annulation de la dernière assemblée générale pour irrégularité des règles de ...

Cette étude propose le panorama le plus complet de ces véhicules d’investissement en immobilier destinés aussi bien au « grand public » qu’aux investisseurs...

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble ainsi que son syndic afin de voir annexer au procès-verbal de l’assembl...

Suite à l’effondrement du plancher haut d’un appartement, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble assigne le syndic en indemnisation des désordres con...

L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar saisit la justice afin d’obtenir l’annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir qu...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit de résiliation annuel des contrats "assurance emprunteur", le Conseil constituti...