Entreprise - immobilier - Page 31

Par la voix de son président, l'UNPI propose d'aligner les baux locatifs sur le modèle du contrat de travail en instaurant une période d'essai pour le ou le...

Depuis le 1er avril dernier, les annonces immobilières de ventes et de locations sont soumises à de nouvelles règles afin de mieux informer les acheteurs po...

Cela consisterait à placer la garantie sur un compte ouvert auprès d'une institution financière et au nom du locataire. Cette somme serait déblocable d'un c...

Les conditions d'attribution des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Désormais, les primo-accéda...

A la fin de son mandat, un syndic facture au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires au titre de ses frais de démission. Le syndicat pay...

Un décret en date du 21 avril dernier est venu ajouter à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécess...

L'accès au logement social se fait sous condition de ressources, vérifiée par la production du revenu fiscal de référence qui comprend les revenus des deux ...

Le propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble avait procédé à des travaux d'abattage de cloisons, et par la suite avait vendu son ...

Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Dès lors qu’ils sont conformes aux dispositio...

Après avoir été démarchés à domicile, des époux concluent un contrat de réservation d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement et signent, quelques t...