Entreprise - immobilier - Page 34

Vente et garantie des vices cachés

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Des particuliers cèdent à une SCI familiale le rez-de-chaussée d'un immeuble où avait été exploité un garage automobile. Devenue propriétaire, la SCI consta...

le 07/07/21
La hausse de l'immobilier continue

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Selon l'Insee, au deuxième trimestre 2017, les prix des logements anciens ont continué d'augmenter : +1,0 % par rapport au trimestre précédent (données prov...

le 07/07/21
Quand le mandat du syndic est annulé

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Un copropriétaire saisit la justice afin d’obtenir l’annulation du mandat du syndic de son immeuble, faute par ce dernier d'avoir ouvert un compte séparé au...

le 07/07/21
Permis de construire obtenu par fraude

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Le maire d'une commune délivre un permis de construire puis le retire. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que le demandeur se prévalait d'un document ...

le 07/07/21
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